15 points à vérifier, chacun appuyé sur une source officielle.
Pour qui
Dirigeants de PME, indépendants et responsables marketing qui ont un site internet, sans être juristes ni techniciens.
Temps
1 h
Format
15 cases à cocher, une source officielle par point
Au sommaire
01Les pages obligatoires2 points
02Cookies et outils intégrés4 points
03Formulaires, newsletter et prospection3 points
04Votre organisation3 points
05Transferts, sécurité et incidents3 points
Un extrait
1. Publiez des mentions légales complètes
Votre site doit afficher l'identité de l'entreprise (dénomination, forme juridique, siège, capital), son numéro RCS ou Siren, un e-mail et un téléphone, son numéro de TVA et l'identité de l'hébergeur (nom, adresse, téléphone). Pour une société, l'absence de ces informations est punie de 375 000 € d'amende.
Chaque point du PDF renvoie à sa source officielle, vérifiée en octobre 2026.
